1. Objet
Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application Carnet Maison, éditée par Nicolas Saurel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial appserre (voir les mentions légales). En installant et en utilisant Carnet Maison, vous les acceptez.
2. Ce que fait l'appli
Carnet Maison vous aide à suivre l'entretien de votre logement : plan d'entretien, rappels, documents, garanties, diagnostics, exports. Elle fonctionne sur Android 8 ou plus, en français, sans compte et hors connexion (sauf pour l'abonnement et la sauvegarde Google Drive).
3. Informations réglementaires
- Les obligations d'entretien, les durées de garantie et les validités de diagnostics reprennent la réglementation française à la date indiquée dans l'appli (« Réglementation à jour au… »), avec un lien vers les textes officiels. Elles sont mises à jour avec l'appli.
- Ces informations sont données à titre d'aide. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne couvrent pas forcément votre situation particulière. Des règles locales (règlement sanitaire départemental, arrêtés municipaux, règlement de copropriété) peuvent s'y ajouter.
- Vous restez responsable du respect de vos obligations. Les rappels dépendent des informations que vous saisissez et du bon fonctionnement des notifications de votre téléphone.
- Les modèles de courrier proposés sont indicatifs. Pour un litige, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou d'une ADIL.
4. Version gratuite et Premium
- Gratuit : 1 logement, 5 équipements, 30 documents, toutes les tâches obligatoires et 3 tâches personnelles, 1 chantier, la sauvegarde dans un fichier et un aperçu des exports.
- Premium : jusqu'à 5 logements, équipements, documents et chantiers illimités, tâches recommandées, délais de rappel réglables, exports complets (carnet d'information du logement, dossier de vente, historique), sauvegarde automatique sur Google Drive.
- Premium s'obtient par un abonnement à 2,19 € par mois ou 15 € par an, ou par un achat unique à 25 €, valable sans limite de durée. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; le prix qui s'applique est celui affiché dans Google Play au moment de l'achat.
- Les paiements sont traités par Google Play, selon les conditions de Google. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf si vous le résiliez dans Google Play (menu « Paiements et abonnements ») avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
- L'achat à vie est lié à votre compte Google Play. Il reste valable sur un nouveau téléphone avec le même compte, grâce à « Restaurer mes achats », pendant toute la durée de vie de l'appli.
- Si votre abonnement s'arrête, aucune donnée n'est supprimée : ce qui dépasse les limites gratuites passe en lecture seule, et les rappels obligatoires continuent pour tous vos équipements.
- Les remboursements suivent les règles de Google Play. En cas de difficulté, écrivez-nous à info@appserre.fr.
5. Droit de rétractation
Pour un contenu numérique fourni immédiatement, la loi prévoit que le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique plus une fois l'exécution commencée avec votre accord exprès et votre renonciation à ce droit (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). La version gratuite vous permet d'essayer l'appli avant de payer.
6. Vos données et vos sauvegardes
Vos données et documents sont enregistrés uniquement sur votre téléphone, et dans votre Google Drive si vous activez cette sauvegarde (voir la politique de confidentialité). Pensez à sauvegarder régulièrement. Un mot de passe de sauvegarde oublié ne peut pas être récupéré. Nous ne pouvons pas restaurer des données perdues avec un téléphone.
Les coordonnées d'artisans que vous enregistrez sont destinées à votre usage personnel ; vous êtes responsable de leur utilisation.
7. Responsabilité
Nous faisons le nécessaire pour que Carnet Maison fonctionne correctement et que son référentiel réglementaire soit exact à sa date de mise à jour. Nous ne pouvons toutefois pas garantir l'absence de toute erreur, ni le fonctionnement sur tous les appareils. Nous ne sommes pas responsables d'une échéance manquée, d'une amende ou d'un refus d'indemnisation, ni d'une perte de données due à la perte, au vol, à la panne ou à la réinitialisation de votre téléphone.
Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
8. Évolution de l'appli et des conditions
Carnet Maison évolue par des mises à jour, notamment pour suivre la réglementation. Si une évolution modifie ces conditions de façon importante, vous en serez informé dans l'appli avant qu'elle ne s'applique.
9. Propriété intellectuelle
L'appli, son nom, son icône, ses textes et son référentiel appartiennent à appserre. Vous disposez d'un droit d'utilisation personnel et non commercial. Les données et documents que vous saisissez vous appartiennent.
10. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à info@appserre.fr : nous chercherons une solution à l'amiable.
Vous pouvez aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées sur cette page dès sa désignation. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.
11. Contact
E-mail : info@appserre.fr. Coordonnées complètes : mentions légales.